Conditions générales de vente et d'hébergement

1. Prestataire et champ d'application

Ouibel est le nom commercial de :

Nom commercial

Ouibel

Exploitant

Jordan Lallemand, entreprise individuelle (personne physique), numéro d'entreprise et TVA BE 0784.435.238, unité d'établissement « JL Prod » n° 2.329.543.387, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis le 1er avril 2022.

Adresse

Rue d'Eghezée 82, 5060 Sambreville (Auvelais), Belgique

Téléphone

0471 87 28 60, par appel ou par WhatsApp

E-mail

info@ouibel.com · jordan@ouibel.com · valentin@ouibel.com

TVA

Assujetti à la TVA belge.

Le prestataire qui contracte avec vous et émet la facture est Jordan Lallemand. Il peut confier tout ou partie de l'exécution à des collaborateurs ou sous-traitants indépendants de son choix, sous sa seule responsabilité ; aucun lien contractuel n'est créé entre ces intervenants et le client.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos offres, devis, commandes, abonnements et ventes, passés sur ouibel.com, dans l'espace client (ouibel.com/compte), par e-mail, par téléphone ou sur devis : création de sites, d'applications et de logiciels, hébergement web et de serveurs, messagerie, noms de domaine, maintenance, logiciels de caisse, conseil, vente et réparation de matériel. Toute commande emporte leur acceptation. Elles priment sur les conditions du client, qui ne nous sont opposables que si nous les avons acceptées par écrit. Les conditions particulières d'un devis ou d'un contrat signé priment sur les présentes.

Le « consommateur » est la personne physique qui agit à des fins privées ; le « client professionnel » est toute personne qui commande dans le cadre de son activité. Les règles plus protectrices du Code de droit économique restent toujours applicables au consommateur.

2. Espace client

L'espace client permet de consulter et payer vos documents, signer vos devis et contrats et piloter vos services. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous gardez secrets vos accès. Toute action réalisée depuis votre espace est réputée faite par vous, sauf si vous nous avez signalé sans délai une utilisation frauduleuse. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'informations fausses, d'abus ou de risque pour la sécurité.

3. Devis, commande et prix

Nos devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire. La commande est ferme à l'acceptation du devis (signature électronique ou manuscrite, accord écrit par e-mail ou paiement). Les prix sont exprimés en euros ; ils sont indiqués hors TVA et TVA comprise, au taux en vigueur (21 % en Belgique). Les frais de domaine, licences ou services de tiers sont facturés au prix indiqué au devis.

Toute prestation non prévue au devis (contenus supplémentaires, modifications après validation, demandes urgentes, interventions causées par le client ou un tiers) fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturée au tarif horaire communiqué. Un acompte peut être demandé avant le début des travaux ; il n'est pas remboursable une fois les travaux commencés, sauf faute de notre part ou droit de rétractation applicable.

4. Facturation et paiement

Les factures conformes au droit belge sont mises à disposition dans l'espace client et envoyées par e-mail ; vous acceptez la facturation électronique, y compris par le réseau Peppol pour les clients professionnels. Elles sont payables à la date d'échéance indiquée, par virement, par carte ou par prélèvement via Stripe. Toute contestation d'une facture doit nous parvenir par écrit et motivée dans les 8 jours de sa réception pour un client professionnel ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les montants non contestés, et le client professionnel ne peut opérer de compensation sans notre accord écrit.

5. Abonnements

L'hébergement, la messagerie, la maintenance, les licences de logiciels (dont la caisse) et les services récurrents sont des abonnements mensuels ou annuels, payables d'avance. Sauf mention contraire au devis, ils n'ont pas de durée minimale et se renouvellent tacitement pour la même période. Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre espace client ou par e-mail : l'arrêt prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Les fichiers restent récupérables 30 jours après la fin du service, puis sont définitivement supprimés.

Nous pouvons modifier nos tarifs ou le contenu d'une formule en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du changement. Pour les noms de domaine, le renouvellement doit être payé avant l'échéance ; à défaut, le domaine peut expirer et être perdu, sans responsabilité de notre part.

6. Retard et défaut de paiement

Client professionnel : toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, qui comprend l'indemnité légale de 40 € pour frais de recouvrement. Les frais d'huissier et de procédure sont à charge du client défaillant. Les paiements partiels s'imputent d'abord sur les frais, puis sur les intérêts, puis sur le principal. Le non-paiement d'une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues.

Consommateur : en cas de non-paiement, vous recevez un premier rappel gratuit vous laissant au moins 14 jours pour payer (Code de droit économique, livre XIX). Si la somme reste impayée à l'issue de ce délai, des intérêts au taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés dans les limites légales : 20 € pour un montant dû jusqu'à 150 € ; 30 € plus 10 % du montant entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % du montant au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Après un rappel resté sans effet, nous pouvons suspendre les services concernés (le site affiche alors une page de maintenance) puis résilier le contrat. La réactivation peut être facturée. Les sommes dues pour la période en cours restent exigibles.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance (site, e-mail, téléphone) ou hors établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif (Code de droit économique, articles VI.47 et suivants) : à compter de la conclusion du contrat pour un service, et de la réception du bien pour une vente. Il suffit de nous adresser une déclaration claire, par e-mail ou depuis votre espace client. Nous vous remboursons dans les 14 jours, par le même moyen de paiement ; pour un bien, après sa restitution à vos frais, en bon état et complet.

Si vous demandez que le service commence pendant le délai de rétractation, vous restez redevable du montant proportionnel au service déjà fourni.

Le droit de rétractation ne s'applique pas (article VI.53) : aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit ; aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (site, logo, application, logiciel, impression réalisés sur mesure) ; aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord ; aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; aux logiciels descellés. Il ne s'applique jamais aux clients professionnels.

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation :

8. Création de sites, d'applications et de logiciels

Le devis décrit le contenu, le prix, le calendrier indicatif et les modalités de paiement. Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, validations). Un retard dû au client ou à un tiers décale d'autant le calendrier et ne peut justifier ni pénalité ni annulation.

Vous fournissez des contenus dont vous détenez les droits et qui sont licites ; vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Vous disposez de 8 jours après la mise à disposition d'une version pour formuler vos remarques ; à défaut, ou dès la mise en ligne, la prestation est réputée acceptée. Les corrections demandées après acceptation sont facturées.

Après paiement complet, vous recevez le droit d'utiliser et d'exploiter le site ou l'application livrés pour vos besoins. Jusqu'au paiement complet, nous restons titulaires de tous les droits et pouvons suspendre la mise en ligne. Nous conservons la propriété de nos outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques et composants génériques, que nous pouvons réutiliser librement. Le code source n'est remis que si le devis le prévoit.

9. Vente de matériel

Le matériel reste notre propriété jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété). Les risques sont transférés au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, et au client professionnel dès la remise au transporteur ou l'enlèvement. Vérifiez le matériel à la réception et signalez tout dommage apparent dans les 48 heures.

Consommateur : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison (Code civil, articles 1649bis et suivants). Un défaut qui apparaît dans l'année suivant la livraison est présumé exister à la livraison. Vous devez nous informer du défaut dans les deux mois de sa constatation. Vous avez droit à la réparation ou au remplacement, à défaut à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

Client professionnel : le matériel est couvert par la seule garantie du fabricant, que nous vous aidons à faire valoir. La garantie ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise utilisation, une chute, l'humidité, une intervention d'un tiers ou un logiciel installé par le client.

10. Conformité des contenus et services numériques

Pour le consommateur, les contenus et services numériques que nous fournissons sont couverts par la garantie légale de conformité (Code civil, articles 1701/1 et suivants) pendant toute la durée de fourniture d'un service continu, et pendant deux ans pour une fourniture unique. Nous fournissons les mises à jour nécessaires à leur conformité. Vous devez coopérer raisonnablement pour nous permettre de vérifier un défaut signalé, dans la mesure où vos équipements le permettent.

11. Utilisation acceptable

Vous êtes seul responsable des contenus publiés sur votre site, dans votre application et envoyés depuis vos boîtes mail, ainsi que du respect des lois qui s'appliquent à votre activité (protection des données de vos propres clients, mentions légales de votre site, commerce électronique, fiscalité, obligations propres à votre secteur). Sont notamment interdits : les contenus illicites, haineux, contrefaisants ou pédopornographiques, l'hameçonnage, les logiciels malveillants, le spam et l'envoi massif non sollicité, le minage de cryptomonnaies, les attaques et analyses de réseaux, et toute utilisation qui met en danger nos serveurs, d'autres clients ou des tiers.

En cas de manquement, de signalement sérieux ou de demande d'une autorité, nous pouvons suspendre immédiatement le service concerné, sans indemnité, et nous vous en informons. Vous nous garantissez et nous indemnisez contre toute réclamation, amende ou frais (y compris d'avocat) résultant de vos contenus ou de votre utilisation des services.

Les ressources (espace disque, mémoire, nombre de boîtes mail, envois) sont limitées selon la formule choisie, décrite dans l'offre. Une utilisation qui dépasse un usage normal peut être limitée ou faire l'objet d'une proposition de formule adaptée.

12. Nos engagements

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde des services. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence annoncée, ou en cas d'incident ; l'état des services est consultable sur statut.ouibel.com. Nos sauvegardes servent à la continuité du service : elles ne remplacent pas les vôtres, et nous vous recommandons de conserver une copie de vos contenus importants.

Nous pouvons recourir à des prestataires et sous-traitants de notre choix (centres de données, paiement, outils) pour exécuter nos services.

13. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs, personnels et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image, interruption d'activité ou réclamations de tiers ; ni des conséquences d'une panne d'un fournisseur (réseau, électricité, centre de données, registre de noms de domaine, Stripe, Odoo), d'une attaque informatique malgré nos mesures de sécurité, d'une mauvaise utilisation, d'une modification faite par le client ou un tiers, ou de contenus fournis par le client.

Pour un client professionnel, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors TVA payé pour le service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et toute action doit être introduite dans l'année qui suit ce fait. Le client professionnel s'assure pour ses propres risques (perte d'exploitation, cyberattaque, données). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni aux droits impératifs du consommateur.

14. Données personnelles

Nous traitons vos données conformément à notre politique de confidentialité. Pour les données personnelles que vous nous confiez dans le cadre de nos services (fichiers de vos sites, applications, caisse, boîtes mail, données de vos propres clients), vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : nous les traitons uniquement sur vos instructions et pour fournir le service, sous obligation de confidentialité, avec des mesures de sécurité appropriées, par l'intermédiaire de sous-traitants présentant les mêmes garanties ; nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées, nous vous informons sans délai d'une violation de données et nous supprimons ou restituons ces données à la fin du contrat. Un accord de sous-traitance détaillé est disponible sur demande.

15. Signature et références

Sauf refus écrit de votre part, nous pouvons faire figurer une mention discrète « réalisé par Ouibel » sur les sites et applications que nous créons, et citer votre nom, votre logo et la réalisation dans nos références commerciales.

16. Programme partenaires

Les apporteurs d'affaires admis à notre programme partenaires perçoivent une commission selon le taux, la durée et les conditions communiqués lors de leur validation. La commission est due uniquement sur les factures effectivement payées par les clients apportés. Le partenaire agit en toute indépendance, en son nom, et ne peut engager Ouibel. Nous pouvons mettre fin au programme ou à la participation d'un partenaire en cas d'abus.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté : panne générale d'électricité ou de réseau, défaillance d'un centre de données ou d'un fournisseur essentiel, attaque informatique d'ampleur, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, grève générale, décision des autorités. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

18. Annulation d'une commande

Une commande acceptée ne peut être annulée par le client professionnel qu'avec notre accord écrit. En cas d'annulation, l'acompte reste acquis, les travaux réalisés et les frais engagés (licences, domaines, matériel commandé) sont facturés, et une indemnité forfaitaire de 30 % du montant restant est due, sans préjudice de la preuve d'un dommage plus élevé.

Pour le consommateur, hors droit de rétractation, la même indemnité s'applique. Réciproquement, si nous annulons sans motif légitime la commande d'un consommateur, nous lui versons une indemnité du même montant.

19. Suspension et résiliation pour manquement

Nous pouvons suspendre immédiatement nos prestations, puis résilier le contrat de plein droit, sans intervention d'un juge et sans indemnité, en cas de manquement grave du client : facture impayée plus de 15 jours après un rappel, utilisation illicite ou contraire à l'article « Utilisation acceptable », fraude, propos injurieux, menaces ou harcèlement envers nous ou nos collaborateurs, faillite ou insolvabilité notoire. Les sommes dues pour la période en cours et les travaux réalisés restent exigibles. Pour un client professionnel engagé pour une durée déterminée, les mensualités restant à courir jusqu'au terme sont dues à titre d'indemnité.

20. Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la relation et pendant 12 mois après sa fin, le client professionnel s'interdit de solliciter, d'engager ou de faire travailler directement ou indirectement, sans notre accord écrit, toute personne (salarié, indépendant ou sous-traitant) ayant participé à l'exécution de ses commandes. En cas de manquement, il nous doit une indemnité forfaitaire égale à six mois des montants facturés pour les prestations concernées, avec un minimum de 5 000 € hors TVA.

21. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre reçues à l'occasion du contrat (données, accès, prix, méthodes, code, documents), pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Nos devis, propositions, maquettes et méthodes ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés pour faire réaliser le travail par un autre prestataire.

22. Accès techniques et transfert

Pour assurer la sécurité et la maintenance, nous conservons un accès administrateur aux services que nous hébergeons. Toute intervention du client ou d'un tiers sur le code, le serveur ou la configuration, sans notre accord, met fin à nos garanties pour les éléments concernés, et la remise en état est facturée. Après paiement complet de toutes les sommes dues, le client peut demander une exportation de ses fichiers et données ; la migration vers un autre prestataire est facturée au tarif en vigueur.

23. Absence de garantie de résultat

Nous ne garantissons ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites, de contacts ou de ventes, ni le fonctionnement durable de services de tiers (moteurs de recherche, réseaux sociaux, outils de paiement, interfaces de programmation, navigateurs futurs) dont les règles changent sans nous. Les contenus produits à l'aide d'outils d'intelligence artificielle sont proposés comme une base de travail : le client les relit et les valide sous sa responsabilité avant publication.

24. Obligations propres au client

Le client reste seul responsable des obligations liées à son activité, notamment : obligations fiscales et sociales, système de caisse enregistreuse et ses déclarations, prix affichés, mentions légales et politique de confidentialité de son propre site, consentement aux cookies de ses visiteurs, droits sur les textes, images, polices et marques qu'il fournit ou choisit, et licences de logiciels tiers. Sauf faute prouvée de notre part, nous ne répondons pas des amendes, redressements ou réclamations qui en découlent.

25. Impression et objets personnalisés

La production démarre après validation écrite du bon à tirer, qui engage le client sur les textes, l'orthographe, les couleurs et la mise en page. Les écarts de teinte liés aux écrans et aux supports, ainsi qu'une tolérance de quantité de plus ou moins 5 %, ne constituent pas un défaut. Le client garantit qu'il détient les droits sur les logos et visuels fournis.

26. Corrections après mise en ligne

Les anomalies signalées par écrit dans les 30 jours suivant la mise en ligne et imputables à notre travail sont corrigées gratuitement. Au-delà, les corrections et évolutions relèvent d'un contrat de maintenance ou sont facturées, sans préjudice des garanties légales du consommateur.

27. Signature électronique, preuve et notifications

L'acceptation d'un devis ou d'un contrat par signature électronique, par clic dans l'espace client ou par e-mail a la même valeur qu'une signature manuscrite (règlement européen eIDAS et Code civil, livre 8). Les journaux horodatés, adresses IP et enregistrements de nos systèmes font preuve de cette acceptation et des échanges. Les communications envoyées à l'adresse e-mail renseignée par le client sont réputées reçues ; il lui appartient de la tenir à jour.

28. Cession du contrat

Nous pouvons céder ou transférer le contrat, en tout ou en partie, à toute société que nous constituons ou contrôlons ou à un successeur reprenant l'activité, à condition que les prestations continuent d'être fournies aux mêmes conditions. Le client en est informé ; le consommateur peut alors résilier sans frais. Le client ne peut céder le contrat sans notre accord écrit.

29. Dispositions générales

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, et pour les abonnements, la nouvelle version s'applique après avoir été communiquée au moins 30 jours à l'avance. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables et la clause est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le devis accepté et les présentes conditions forment l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur. Les clauses qui, par nature, survivent à la fin du contrat (paiement, propriété intellectuelle, confidentialité, non-sollicitation, responsabilité, litiges) restent applicables. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative. Les e-mails, les journaux de l'espace client et les enregistrements de nos systèmes font foi entre les parties, sauf preuve contraire. En cas de traduction, la version française prévaut.

30. Plaintes, médiation et droit applicable

Toute plainte peut être adressée à info@ouibel.com ou au 0471 87 28 60 ; nous y répondons dans les meilleurs délais. Le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be).

Les présentes conditions et tous les contrats conclus avec Ouibel sont soumis au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le juge de son domicile et des autres règles impératives qui le protègent.